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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Le comité peut condamner le plaignant ou le sténographe aux déboursés, en tout ou en partie, ou les condamner à se les partager dans la proportion qu’il indique.
D. 240-2006, a. 71.
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